Le produit d’assurance-crédit à l’exportation octroyé par Bpifrance Assurance Export est régi par l’Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Celui-ci impose un minimum d’acompte de 15% de la valeur du contrat d’exportation ne pouvant faire l’objet d’un financement garanti à la date ou avant la date du point de départ du crédit. En conséquence de la crise sanitaire de la Covid-19, il avait été décidé en novembre 2021 de diminuer de façon temporaire cette exigence à 5% pour les opérations avec des acheteurs souverains ou publics bénéficiant d’une garantie souveraine dans des pays de catégorie II, c’est-à-dire tous les pays autres que les pays à haut revenu de l’OCDE. Cette mesure a été prorogée par les Participants à l’Arrangement en 2022, puis dernièrement en 2023 jusqu’en novembre 2024. A cette occasion, Il a été décidé de mener une étude sur l’application de cette règle et son opportunité afin de déterminer si elle doit ou non être intégrée de façon permanente dans l’Arrangement.
