Il est ici précisé que la prise en charge partielle par l’Etat et/ou des partenaires publics de Bpifrance et/ou Bpifrance d’une partie du coût des prestations constitue une aide d’Etat allouée sur la base du Règlement (UE) N° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, qui remplace le Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis.
La prise en charge d’une partie du coût des Parcours Business International de conseil par l’Etat et/ou des partenaires publics de Bpifrance et/ou Bpifrance, telle que mentionnée ci-dessus, n’est possible que sous réserve que le montant des aides cumulées (subventions et équivalents subventions perçus au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents) ne dépasse pas 300 000 €.
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