Conditions Générales d’Utilisation– Plateforme événements de Bpifrance

PREAMBULE

1. La société Bpifrance (ci-après dénommée « Bpifrance »), société anonyme au capital de 5.440.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94 710 Maisons-Alfort Cedex, édite le présent site Internet (ci-après le « Site ») afin de présenter l’évènement organisé par Bpifrance et y gérer sa participation (ci-après l’« Evènement »).

2. Vous pouvez vous inscrire à l’Evènement Bpifrance sur le Site en complétant un formulaire d’inscription. Vous pouvez, lorsque le Site prévoit cette fonctionnalité, créer et utiliser un compte utilisateur (ci-après le « Compte-Utilisateur » ou « Compte »). Le Compte est mis à disposition des utilisateurs à titre gratuit, de manière sécurisée selon les règles de l’art en vigueur et utilise les technologies de l’Internet.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles :

- un participant à l’Evènement Bpifrance peut s’inscrire à celui-ci, créer un Compte sur le Site et utiliser les fonctionnalités d’un espace participant (ci-après « l’Espace Participant ») en qualité d’Utilisateur participant (ci-après « Utilisateur Participant ») ;

- un représentant d’une Entreprise Partenaire de Bpifrance dans le cadre de l’Evènement, peut accéder à l’espace partenaire depuis le Compte-Utilisateur (ci-après l’ « Espace Partenaire ») et ainsi en utiliser les Fonctionnalités en fonction des droits qui sont accordés par Bpifrance audit partenaire en vertu du contrat de partenariat conclu entre ce partenaire et Bpifrance (ci-après « Utilisateur Partenaire »).

1. Site

En accédant au Site, vous acceptez sans réserve les éléments suivants :

1.1 Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des Éléments de propriété intellectuelle est interdite. L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter le Site sur son écran et n’est autorisé à reproduire les
Éléments de propriété intellectuelle de celle-ci qu’à titre temporaire aux seules fins de consultation.

L’Utilisateur Participant et/ou Partenaire est autorisé à faire de courtes citations du Site, sous réserve que soit précisé de manière apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site [A COMPLETER]») le titre du document cité ou de la page citée, le nom de l’auteur s’il est connu, la date du document si elle est connue.

1.2 Utilisation du Site

L’ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant une offre de services ou de produits, un avis juridique, un démarchage, une sollicitation. En conséquence, Bpifrance ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (virus, intrusion) et décline toute responsabilité à ce titre. Bpifrance ne pourra en aucun cas
être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site.

Bpifrance ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur celle-ci. La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable et exprès de Bpifrance.

2. ESPACE RESERVE AUX PARTICIPANTS A L’EVENEMENT SUR LE SITE

2.1 INSCRIPTION A L’EVENEMENT

L’Utilisateur Participant a la possibilité de s’inscrire à l’Evènement sur le Site en complétant le formulaire d’inscription à l’Evènement sur le Site (ci-après « l’Inscription »). L’Utilisateur Participant recevra un mail de confirmation d’Inscription à l’Evènement sur l’adresse électronique renseignée lors de l’Inscription.


2.2 OUVERTURE ET FONCTIONNALITES DE L’ESPACE PARTICIPANT

2.2.1 L’Utilisateur Participant peut, à la suite de l’Inscription, si Bpifrance le propose, créer un Compte.
Le Compte permet à l’Utilisateur Participant d’accéder à l’Espace Participant et ainsi aux Fonctionnalités exposées ci-après.

2.2.2 Les Fonctionnalités comprennent les rubriques suivantes :

« Mon agenda » permet à l’Utilisateur Participant de :

- Visualiser les dates, horaires et emplacement des ateliers auxquels il s’est inscrit,
- Ajouter ou retirer des ateliers à son agenda,
- Exporter son agenda sous forme de fichier « ics » afin de l’intégrer à son calendrier professionnel,
- Lorsque Bpifrance le propose, retrouver ses rendez-vous pris avec les Entreprises Partenaires dans le cadre des Business Meeting.

« Networking ». Si Bpifrance le propose, à la suite de la création d’un Espace Participant, un pop-up « Participez au Networking » associé à un encart explicatif apparait : « L’Utilisateur Participant a le choix de participer au réseautage, en cochant : « J’accepte de participer au Networking » ou refuser en cochant : « Je refuse ». En cochant la case « J’accepte de participer au Networking », je consens à utiliser la fonctionnalité « Networking » du Site. Mon nom, prénom, mes informations de profil seront ainsi communiqués aux autres participants avec lesquels je partage des centres d’intérêts similaires afin qu’ils puissent me contacter ou que je puisse entrer en contact avec eux par le biais de la messagerie de mon Compte. Pour plus d’information sur le traitement de mes données à caractère personnel, vous pouvez consulter les CGU. »

Si l’Utilisateur Participant clique sur la case « Je participe au Networking », il pourra :
- Rechercher un Participant (nom, prénom et société) et avoir la possibilité de demander d’entrer en contact avec lui ;
- Recevoir des suggestions de Contacts de la part de Bpifrance en fonction des critères déterminés par Bpifrance tels que : centres d’intérêts, secteurs d’activité sélectionnés par les Utilisateurs, ateliers choisis lors de l’Evènement auquel l’Utilisateur Participant est inscrit, prestations recherchées et/ou offertes et de la langue de travail déclarée par les Utilisateurs.

« Mes messages » permet à l’Utilisateur Participant de :
- Sous réserve de l’acceptation du Networking tel que détaillé ci-dessus, initier une discussion avec un Contact ayant accepté de participer au Networking ou rejoindre une discussion à laquelle il est invité par un autre Utilisateur Participant,

- Initier une discussion avec une Entreprise Partenaire de l’Evènement,
- Sélectionner une discussion avec un Contact pour afficher les messages qu’elle contient.

Bpifrance n’aura en aucun cas accès au contenu des messages échangés entre l’Utilisateur Participant et un Contact ou entre un Utilisateur Participant et un Partenaire ; ce contenu étant strictement confidentiel.

« Mes infos » permet à l’Utilisateur Participant de :

- Compléter ou modifier son profil en renseignant des informations complémentaires à celles demandées lors de l’Inscription (photo, prénom, nom, société, poste, réseaux sociaux, description),

- Gérer sa participation au réseautage (networking) lors de l’Evènement,
- Se désinscrire de l’Evènement en cliquant sur « Je me désinscris »,
- Modifier ses centres d’intérêts,
- Gérer la réception d’alertes relatives au déroulement de l’Evènement par courriel, avec le curseur « Je souhaite recevoir des alertes par email » dans l’onglet « Mes Notifications » ;
- Modifier son mot de passe en utilisant la procédure « mot de passe oublié ».

Bpifrance ne peut pas y accéder. Il appartient à l’Utilisateur Participant de veiller à l’exactitude, à la véracité et à la complétude des informations fournies et, le cas échéant, de les mettre à jour.

« Page Entreprises » permet à l’Utilisateur Participant d’utiliser une fonctionnalité de prise de rendez-vous physique ou en visioconférence avec une Entreprise Partenaire afin de rencontrer un salarié de cette dernière à l’occasion de l’Evènement auquel l’Utilisateur Participant est inscrit.

« Notifications du Compte » permet à l’Utilisateur Participant de recevoir des notifications relatives à/aux évènement(s) au(x)quel(s) il est inscrit, directement sur son Compte. Il pourra également, s’il l’accepte, recevoir des emails de notification.

« Evolution des Fonctionnalités » : Bpifrance pourra faire évoluer les Fonctionnalités du Compte-Participant, à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur Participant. Bpifrance se réserve le droit d’activer ou de désactiver tout ou partie des Fonctionnalités décrites au présent article en fonction de l’évènement auquel l’Utilisateur est inscrit, sans que l’Utilisateur Participant ne puisse prétendre à une indemnisation. Ainsi, l’Utilisateur Participant
est expressément informé que la mise à disposition de tout ou partie des Fonctionnalités relève d’un choix discrétionnaire de Bpifrance. Elles ne seront donc pas toutes nécessairement disponibles pour l’évènement considéré.

3. ESPACE RESERVE AUX ENTREPRISES PARTENAIRES A UN EVENEMENT SUR LE
SITE

3.1 INSCRIPTION A UN EVENEMENT

L’Utilisateur Partenaire, s’il souhaite participer à l’Evènement, doit compléter le formulaire d’inscription sur le Site (ci-après « l’Inscription ») comme tout autre participant à l’Evènement. L’Utilisateur Partenaire, comme tout Utilisateur Participant, recevra un mail de confirmation d’Inscription à l’Evènement sur l’adresse électronique renseignée lors de l’Inscription.


3.2 OUVERTURE ET FONCTIONNALITES DE L’ESPACE PARTENAIRE

3.2.1 L’Utilisateur Partenaire peut, à la suite de l’Inscription, si Bpifrance le propose, créer un Compte afin de gérer sa participation à l’Evènement et accéder à l’Espace Partenaire accessible depuis son Espace Participant. L’Utilisateur Partenaire peut accéder aux Fonctionnalités exposées ci-après depuis son Espace Partenaire.

En tout état de cause, Bpifrance sera libre d’activer ou de ne pas activer les Fonctionnalités telles que décrites ci-après et pourra faire évoluer les Fonctionnalités de l’Espace Partenaire, à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au bénéfice des Utilisateurs Partenaires et/ou de l’Entreprise Partenaire.

3.2.2 La « Fiche Partenaire » permet à l’Utilisateur Partenaire de renseigner, d’accéder et de modifier les informations relatives à l’Entreprise Partenaire, notamment sa dénomination, sa description, son logo, ainsi que les liens vers ses comptes de réseaux sociaux et son site Internet. La modification de ces informations mettra automatiquement à jour la page de présentation de l’Entreprise Partenaire.

L’Utilisateur Partenaire peut également visualiser les informations suivantes (si elles sont remplies sur la Fiche Partenaire) :

- La description de l’Entreprise Partenaire ;
- Le site Internet de l’Entreprise Partenaire ;
- Les réseaux sociaux de l’Entreprise Partenaire ;
- Le numéro de stand de l’Entreprise Partenaire.

Il appartient à l’Utilisateur Partenaire de veiller à l’exactitude, à la véracité et à la complétude des informations fournies et, le cas échéant, de les mettre à jour.

3.2.3 La fonctionnalité « Equipe » permet à l’Utilisateur Partenaire d’ajouter des collaborateurs de l’Entreprise Partenaire à l’Espace Partenaire en renseignant les informations relatives au collaborateur concerné.

L’Utilisateur Partenaire pourra réaliser les actions suivantes :

- Ajouter un contact commercial sur la Fiche Partenaire qui sera le contact principal pour les Business Meeting, et qui n'aura pas accès à l'Espace Partenaire ;

- Générer un badge d'accès pour un collaborateur de l’Entreprise Partenaire n’ayant pas d’accès à l’Espace Partenaire ;

- Indiquer un membre de l’« Equipe » dans l’Espace Partenaire, sans lui octroyer d’accès.

3.2.4 La fonctionnalité « Messagerie » permet à l’Utilisateur Partenaire de répondre aux messages envoyés par les Utilisateurs Participants via une messagerie.

3.2.5 La fonctionnalité « Tâches et Documents » permet à l’Utilisateur Partenaire de consulter les tâches et les documents assignés par Bpifrance à l’Entreprise Partenaire.

3.2.6 La fonctionnalité « Ateliers » permet à l’Administrateur de visualiser les Ateliers attribués par Bpifrance à l’Entreprise Partenaire, ainsi que toutes informations relatives à un Atelier, telles que la salle, l’horaire, les Intervenants et les détails de leurs interventions.

Par ailleurs, sur demande de l’Utilisateur Partenaire, Bpifrance pourra lui communiquer par email la liste des personnes ayant effectivement assisté à un atelier animé par celui-ci dans le cadre de l’Evènement.

3.2.7 La fonctionnalité « Business Meetings » permet à l’Utilisateur Partenaire d’organiser des rendez-vous professionnels physiques ou virtuels entre les collaborateurs de l’Entreprise Partenaire et des Utilisateurs Participants.

Un Business Meeting doit être un acte positif de l’Utilisateur Participant. Un Utilisateur Partenaire ne peut pas organiser un rendez-vous en sollicitant un Utilisateur Participant.

Un Business Meeting peut être planifié entre plusieurs collaborateurs de l’Entreprise Partenaire mais avec un seul Utilisateur Participant. Plusieurs Utilisateurs Participants ne peuvent pas assister à un même Business Meeting.

L’Utilisateur Partenaire peut gérer de façon autonome les échanges avec les Utilisateurs Participants via l’envoi de messages et l’organisation de Business Meetings. L’Utilisateur Partenaire peut accéder à l’agenda des Business Meetings, consulter leur statut (en attente, accepté ou refusé), et attribuer des Business Meetings à des collaborateurs de l’Entreprise Partenaire.

L’Utilisateur Partenaire peut annuler ou confirmer les Business Meetings, ainsi que visualiser l’ensemble de ses Business Meetings, classés par statut. L’Utilisateur Partenaire de l’Espace Partenaire peut également être contacté par un Utilisateur Participant depuis la Messagerie, recevoir des demandes de Business Meeting, échanger des messages et/ou passer des appels en visio-conférence, si cette fonctionnalité est proposée par Bpifrance, avec un Utilisateur Participant.

3.2.8 La Fonctionnalité « Agenda » permet à tout Utilisateur Partenaire habilité de visualiser les dates clefs de l’Evènement ainsi que les horaires et les lieux des Ateliers organisés.

Tout Utilisateur Partenaire peut exporter l’agenda sous forme de fichier Excel ou de fichier « ics » afin de l’intégrer à leur calendrier professionnel.

3.2.9 La Fonctionnalité « Notifications » permet à l’Utilisateur Partenaire de recevoir des notifications dans son Espace Partenaire :

- En cas de nouvelles tâches et de nouveaux documents assignés par Bpifrance,
- En cas de nouvelles demandes de rendez-vous,
- En cas de nouvelle demande de contact,
- En cas de nouveaux messages reçus.

4. CREATION D’UN COMPTE-UTLISATEUR ET ACCES A L’ESPACE PARTICIPANT ET A
L’ESPACE PARTENAIRE

4.1 Création d’un Compte-Utilisateur

4.1.1 A la suite de l’Inscription, et si Bpifrance le propose, l’Utilisateur Participant ou Partenaire peut créer un Compte. Le Compte permet d’accéder à l’Espace Participant et à l’Espace Partenaire. L’Identifiant et le Mot de passe du Compte permettent d’accéder à la fois à l’Espace Partenaire et à l’Espace Participant.

4.1.2 Ainsi, si cela est proposé, l’Utilisateur peut accéder à un Espace Participant et/ou Espace Partenaire lui permettant d’accéder aux Fonctionnalités, selon les droits accordés qui lui sont accordés et au regard de la nature de l’évènement.

Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut créer un Compte s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent Article. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, au Compte et à l’Intranet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

4.1.3 Pour créer un Compte, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’Utilisateur doit avoir procédé à son Inscription à l’Evènement en complétant le formulaire,
- La création de compte doit être proposée par Bpifrance sur le Site,
- L’Utilisateur doit créer un Mot de passe selon les critères fixés par Bpifrance,
- L’Utilisateur doit avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation au moment de l’Inscription.

4.2 Accès l’Espace Participant

En créant un Compte Utilisateur, l’Utilisateur va pouvoir accéder à son Espace Participant. Si un Utilisateur Participant a déjà participé à un autre évènement organisé par Bpifrance, l’Utilisateur pourra utiliser l’Identifiant et le Mot de passe indiqués lors de la participation à un autre évènement.

4.3 Accès à l’Espace Partenaire

Pour accéder à l’Espace Partenaire, les conditions suivantes doivent être remplies par les Utilisateurs Partenaires de l’Entreprise Partenaire :

- L’Entreprise Partenaire doit avoir notifié à Bpifrance (en dehors du Site) les noms des
collaborateurs habilités à accéder à l’Espace Partenaire (les « Collaborateurs habilités »)

- Le Collaborateur habilité doit être inscrit à l’évènement et avoir créé un Compte-Utilisateur conformément à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation,

- Depuis son Compte-Utilisateur, l’Utilisateur pourra accéder à l’Espace Partenaire depuis un onglet dédié.

4.4 Identifiant et Mot de Passe

4.4.1 L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’adresse électronique et du Mot de passe qu’il renseigne, tant pour son inscription à l’Evènement en qualité de Participant, que pour l’accès au Compte. L’Utilisateur demeure seul responsable de la gestion de la confidentialité et la sécurité notamment du Mot de passe qui lui permet d’y accéder. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par Bpifrance.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de passe. Le Mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.

4.4.2 A la suite de l’Inscription à un Evènement, Bpifrance adressera un courriel de confirmation d’inscription contenant un lien lui permettant de créer un Compte afin d’accéder à l’Espace Participant, et, si proposé par Bpifrance, à un Espace Partenaire.

4.4.3 En cas de participation à un autre évènement, le processus de création du Mot de passe ne s’applique pas. L’Utilisateur pourra utiliser le même Mot de passe et la même adresse mail.

Il appartient à l’Utilisateur de créer son Mot de passe. Ce dernier est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance conformément à l’état de l’art et aux recommandations de la CNIL, et qui lui sont communiquées au moyen d’une mention affichée sur la page de création du Mot de passe.

L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un Mot de passe conforme aux exigences définies par Bpifrance au regard de l’état de l’art, son Compte ne pourra pas être créé.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

5.1 La création, l’accès et l’utilisation du Compte-Utilisateur sont soumises à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, au moment de l’inscription à l’Evènement (laquelle est nécessairement préalable à la création du Compte-Utilisateur), l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil du Site.

5.2 En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et avoir pris connaissance des mentions d’information relatives au traitement des données à caractère personnel collectées et traitées, disponibles à l’article « Protection des données à caractère personnel », l’Utilisateur reconnaît :

- en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
- les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de son Inscription ;
- avoir pleinement conscience de ses obligations ;
- que toute opération effectuée après s’être identifié avec son Identifiant et son Mot de passe est réputée effectuée par lui-même ;
- être informé que le Compte-Utilisateur, si celui-ci est proposé par Bpifrance et créé par l’Utilisateur s’il le souhaite, sera soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6. Modalités techniques d’accès et d’utilisation du Compte-Utilisateur

6.1 L’Utilisateur est informé que le Compte-Utilisateur est compatible avec les navigateurs standards du marché. En conséquence, l’Utilisateur est tenu de vérifier qu’il utilise un navigateur dans une version à jour à la date d’utilisation du Compte-Utilisateur. A défaut, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Compte-Utilisateur.

6.2 L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Compte-Utilisateur doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

6.3 L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Compte-Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Compte-Utilisateur. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

6.4 L’Utilisateur est informé que le Site et/ou le Compte-Utilisateur pourrait être interrompus ou perturbés pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique du Compte-Utilisateur, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : evenements@bpifrance.fr

6.5 Accès et utilisation du Compte-Utilisateur

Pour accéder à son Compte-Utilisateur, l’Utilisateur doit procéder à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de passe sur la page prévue à cet effet sur le Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de passe. Le Mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 En accédant et en utilisant le Compte-Utilisateur, l’Utilisateur s’interdit :

- Toute utilisation du Compte-Utilisateur contraire aux législations et réglementations
françaises, européennes et, le cas échéant, internationales, ou préjudiciable aux tiers ;

- Toute utilisation du Compte-Utilisateur contraire aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et
réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales (ex :
pornographiques, violents, faisant l’apologie d’infractions, etc.) et/ou diffamatoires,
discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables ;

- Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs ;
- Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers ;
- Toute communication de son Identifiant et/ou Mot de passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs, notamment au moyen de la fonctionnalité « Mes messages » ;
- De diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le Compte-Utilisateur, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité du Compte-Utilisateur ;

- De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Compte-Utilisateur ;
- De sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Compte-Utilisateur ;
- De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du Compte-Utilisateur pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
- De contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité du Compte-Utilisateur ;
- L’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’Authentification mises en œuvre par Bpifrance et nécessaires à la connexion au Compte-Utilisateur ;
- D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une authentification préalable.

7.2 L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter du Compte-Utilisateur lorsqu’il le quitte. Il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de préenregistrer dans son navigateur son Identifiant et/ou son Mot de passe.

7.3 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des actions faites avec son Identifiant et son Mot de passe ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse via son Compte-Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage :
- à agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités du Compte,
- à ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public ;
- à ne pas communiquer ses Identifiants et Mots de passe à des tiers.

7.4 L’Utilisateur s’engage à informer Bpifrance :
- dans le cas où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de son Compte-Utilisateur ;
- de toute utilisation de son Compte-Utilisateur, de son Identifiant et /ou de son Mot de passe par un tiers non autorisé ou qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse suivante : evenements@bpifrance.fr

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Le Site, le Compte-Utilisateur et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance est titulaire ou dont ses prestataires sont titulaires ou qui ont été concédés à Bpifrance en licence par des tiers.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des Éléments de propriété intellectuelle non expressément et préalablement autorisé par Bpifrance, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

8.2 L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance comme défini au point 15 des présentes CGU.

8.3 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site et / ou le Compte- Utilisateur sous une autre URL.

9. RESPONSABILITE

9.1 L’Utilisateur reconnait expressément :

- qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre Société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;

- qu’en cas de dommages causés par l’utilisation de l’Identifiant et du Mot de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;

- que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur le Compte et du paramétrage de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement permettant ainsi à un tiers, le cas échéant, d’utiliser le Compte-Utilisateur ;

- que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du Compte-Utilisateur.

9.2 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance et/ou toute autre Société du Groupe Bpifrance indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de tout ou partie d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à l’Utilisateur notamment pouvant résulter d’une utilisation du Compte-Utilisateur non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

9.3 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Compte non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

9.4 L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre temporairement et/ou de supprimer définitivement le Compte-Utilisateur, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

9.5 Le Compte-Utilisateur est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder au Compte-Utilisateur ou à tout ou partie des Fonctionnalités du Compte. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des Fonctionnalités accessibles sur le Compte. Bpifrance ne garantit pas que le Compte-Utilisateur et/ou les Fonctionnalités qu’il met à disposition des Utilisateurs soient exempts de bugs ; un incident technique étant toujours possible.

Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Compte ou de l’utilisation de ce dernier.

9.6 La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :

- Sur la base de l’exécution des CGU afin de :

o Permettre l’acceptation des CGU ;

o Permettre l’organisation et la gestion de la participation de l’Utilisateur, et la participation de son entreprise d’appartenance dans le cas de l’Utilisateur Partenaire, à l’Evènement de manière sécurisée et notamment :

▪ permettre la gestion de son inscription à l’Evènement et le cas échéant sa désinscription ;

▪ Gérer les invitations aux autres évènements (y compris via Outlook).

o Gérer la création et l’accès au Compte-Utilisateur par l’Authentification de l’Utilisateur ;

o Permettre l’utilisation des Fonctionnalités du Compte-Utilisateur décrites aux présentes CGU, en fonction des droits spécifiques accordés le cas échéant ;

o Adresser des notifications et alertes relatives à l’Evènement aux Utilisateurs par courriel ou en les affichant dans le Compte-Utilisateur ;

o Gérer et mettre en œuvre les demandes de modifications formulées par les Utilisateurs dans le cadre de l’Onglet « Mes Infos » du Compte-Utilisateur.

o Gérer le bon fonctionnement des Comptes-Utilisateurs ;

o de réaliser l’hébergement du Site ;

o de mettre à disposition le support Utilisateur ;

o Réaliser de la maintenance du Site ;

o Gérer la sécurité informatique du Site.

- Sur la base du consentement libre, spécifique, univoque et éclairé de l’Utilisateur- Participant que ce dernier peut retirer à tout moment en se rendant dans la rubrique «Mes Infos » pour les finalités suivantes :

o Permettre à l’Utilisateur de participer au réseautage (« networking ») au cours de l’évènement et ainsi de contacter et/ou d’être contacté par d’autres Utilisateurs ayant eu aussi accepté le réseautage, ce qui implique donc :

▪ la diffusion d’une partie de ses Données (nom, prénom, entreprise d’appartenance, fonction, image, lien vers un réseau social de l’Utilisateur) aux autres Utilisateurs.

▪ la proposition de Contacts en fonction des centres d’intérêts qu’il a déclarés dans son profil.

- Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance de faciliter la participation de l’Utilisateur Participant aux différents évènements de Bpifrance pour la finalité suivante :

o permettre à l’Utilisateur Participant d’utiliser les mêmes identifiants et mots de passe en cas de création d’un autre un Compte sur le site d’un autre évènement Bpifrance hébergé selon les mêmes modalités techniques que pour le présent Evènement.

Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance de mettre en relation et de favoriser les interactions entre les Utilisateurs : de proposer des recommandations de contacts en fonction des centres d’intérêts sélectionnés par l’Utilisateur-Participant.

- Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance à mettre en relation et le cas échéant de favoriser les interactions entre les Utilisateurs (Entreprises Partenaires et les Participants) pour la mise en œuvre des finalités suivantes :

o Permettre à l’Utilisateur Participant de prendre rendez-vous avec une Entreprise Partenaire de l’Evènement ;

o Permettre à l’Utilisateur de participer aux Business Meetings via la visioconférence ;

o Permettre aux Utilisateurs de répondre à des messages via la fonctionnalité Messagerie ;

o Permettre à l’Utilisateur Partenaire d’animer les ateliers et accéder à l’évènement en qualité d’Intervenant : diffusion d’une partie de ses données (photo, nom, prénom, entreprise, description) aux Participants aux fins d’information sur l’organisation des Ateliers animés par l’Utilisateur Partenaire en sa qualité d’Intervenant.

Lorsque l’Utilisateur Partenaire traite des données à caractère personnel des Utilisateurs Participants collectées dans le cadre des visioconférences et/ou de la Messagerie, l’Utilisateur Partenaire devient responsable de ses traitements pour les finalités visées. Il doit en conséquence informer les Utilisateurs Participants des traitements qu’il opère, et obtenir le consentement des personnes concernées le cas échéant.

- Sur la base de son intérêt légitime de favoriser l’interaction entre Bpifrance et les Utilisateurs lors de l’Evènement pour la mise en œuvre de la finalité suivante :

o Adresser des notifications et alertes relatives à l’Evènement aux Utilisateurs par courriel ou en les affichant dans le Compte-Utilisateur.

- Sur la base de son intérêt légitime d’améliorer sa connaissance client, de développer ses relations notamment commerciales avec ses prospects et clients pour la mise en œuvre des finalités suivantes :

o Alimentation de la base clients / prospects de Bpifrance ;
o Prospection commerciale :

▪ Communication par email d’informations sur les produits et services de Bpifrance pouvant le cas échéant correspondre aux besoins et/ou centres d’intérêts de l’Utilisateur tels qu’identifiés par Bpifrance selon le profil de l’Utilisateur.

▪ L’invitation de l’Utilisateur, à des événements en lien avec les centres d’intérêt des participants et similaires à l’Evénement.

o Mesurer la satisfaction des Utilisateurs et réaliser des statistiques d’utilisation du Compte-Utilisateur (établissement de reportings et statistiques commerciales).

- Sur la base de son intérêt légitime à mesurer l’impact environnemental de l’organisation de l’évènement et plus particulièrement l’impact de trajet de l’Utilisateur jusqu’à l’Evènement.

- Sur la base de son intérêt légitime de défendre ses droits et intérêts pour la mise en-œuvre des finalités suivantes :
o Gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le cas échéant, traçabilité et preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de son Compte-Utilisateur déposées par les Utilisateurs dans le Compte-Utilisateur.

10.4 Destinataires des données

Ces données sont destinées à Bpifrance et seront également communiquées, en tout ou partie, aux :
- Collaborateurs internes des Sociétés du Groupe Bpifrance intervenant dans l’organisation de l’Evènement,
- Prestataires de Bpifrance en charge de la gestion technique du Site, du Compte-Utilisateur, du marketing digital opéré chez Bpifrance,
- Entreprises partenaires de l’Evènement et leurs représentants :

o Lorsque l’Utilisateur Participant a pris un rendez-vous (en présentiel ou en visio-conférence) avec ces derniers depuis son Compte-Participant,

o Lorsque l’Utilisateur Participant entre en contact avec une Entreprise Partenaire dans le cadre de la messagerie disponible dans L’Espace Participant,

o Sur demande du Partenaire, Bpifrance pourra lui communiquer par email la liste des personnes ayant effectivement assisté à un atelier animé par celui-ci dans le cadre de l’Evènement.

o Lorsque l’Utilisateur Partenaire traite des données à caractère personnel des Utilisateurs Participants collectées dans les cas visés ci-dessus, l’Utilisateur Partenaire devient responsable de ses traitements pour les finalités visées. Il doit en conséquence informer les Utilisateurs Participants des traitements qu’il opère, et obtenir le consentement des personnes concernées le cas échéant.

- Autres Utilisateurs lorsque l’Utilisateur participe au réseautage (Networking).

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

10.5 Durées de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

10.6 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par via notre formulaire en ligne accessible ci-contre https://bpifrance.app.witik.io/fr/form/bpi/formulaire-rgpd-bpifrance

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’activité des affaires publiques et relations médias de Bpifrance, consultez la politique de protection des données applicable accessible ici https://www.bpifrance.fr/protection-des-donnees. »

10.7 Transfert de Données hors UE

Les Données à caractère personnel transmises à Bpifrance ne pourront faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne ou une organisation internationale.

Cependant, compte tenu de la nature des supports digitaux utilisés par Bpifrance (sites Internet, réseaux sociaux dont Twitter, Facebook, Instagram), plateforme de vidéos en ligne (YouTube), vous êtes expressément informés que les images, vidéos et séquences animées réalisées lors des Evénements pourront être visibles en dehors de l’Espace Economique Européen.

11. COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre Site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies

Le Site utilise également des Cookies strictement nécessaires à son fonctionnement déposés par le prestataire de Bpifrance, fournisseur de la solution.

12. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.

L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.

13. NON-RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

14. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.

15. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Compte seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

16. LEXIQUE

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation. « Administrateur » ou « Administrateurs » : désigne les collaborateurs de l’Entreprise ajoutés à l’Espace Entreprise par Bpifrance, habilités à accéder à l’Espace Entreprise, à utiliser les Fonctionnalités, à ajouter des collaborateurs de l’Entreprise en qualité d’Utilisateurs Entreprises et/ou d’Administrateurs et à leur attribuer des droits spécifiques.

« Adresse électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique professionnelle renseignée par le Participant ou l’Entreprise Partenaire lors de son inscription à l’Evènement et qui constitue son Identifiant.

« Authentification » : désigne la procédure de vérification de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur lorsqu’il demande l’accès à son Compte.

« Atelier » : désigne une session ouverte aux Participants inscrits, organisée par l’Entreprise Partenaire et animée par un Intervenant de l’Entreprise.

« Badge d’accès » : désigne le statut d’un Utilisateur Partenaire, désigné par l’Administrateur, pour accéder à l’Evènement en qualité de Participant ou d’Intervenant.

« Compte-Utilisateur » : désigne l’espace dédié mis à la disposition des Utilisateurs par Bpifrance à titre gratuit et accessible sur le Site après Authentification afin qu’ils puissent gérer leur participation à l’Evènement.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte.

« Fonctionnalités » : désigne les actions mises à disposition des Utilisateurs dans le cadre leur utilisation de leurs comptes (Comptes-Participants et Comptes-Partenaires).

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Entreprises partenaires » : désigne les personnes morales parties prenantes de l’Evènement en qualité de sponsors ou d’exposants.

« Evènement » : désigne l’évènement organisé par Bpifrance.

« Identifiant » : désigne l’Adresse électronique de l’Utilisateur.

« Intervenant » : désigne le statut d’un Utilisateur Partenaire, désigné par Bpifrance, afin d’animer un Atelier.

« Invitation » : désigne la Fonctionnalité accessible par l’Administrateur par laquelle ce dernier peut inviter des personnes à l’évènement.

« Invité » : désigne la personne invitée par l’Administrateur via la Fonctionnalité « Invitation ».

« Mot de passe » : désigne la suite de caractères choisie par l’Utilisateur lors de la création de son Compte constituant son code personnel et confidentiel, qui, associé à son Identifiant, lui permet d’accéder audit Compte.

« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

« Société du Groupe Bpifrance » ou « Sociétés du Groupe Bpifrance » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société anonyme Bpifrance au capital de 20 847 285 577,04 euros, dont le siège social est situé 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 507 523 678. Toutes ces sociétés sont supervisées soit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de de Résolution soit par l’Autorité des Marchés Financiers.

« Participant » ou « Participants » : désigne toute personne physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de ses études, inscrite à l’Evènement selon les conditions définies par Bpifrance.

« Utilisateur » : désigne les participants ou intervenants ou entreprises partenaires utilisant le Site. La définition d’« Utilisateur » inclut les Administrateurs.

« Utilisateurs Partenaire » : désignent les collaborateurs de l’Entreprise Partenaire ajoutés au Compte- Partenaire par Bpifrance et/ou par un Administrateur, habilités à accéder et à utiliser les Fonctionnalités du Compte-Partenaire en fonction des droits spécifiques qui leur sont accordés. La définition d’« Utilisateurs Partenaires » inclut les Administrateurs.

Formulaire d'exercice de droits|BPI