Droit à l'image

Publié le 14 octobre 2025

DROIT A L’IMAGE 

DANS LE CADRE DE CET EVENEMENT 


Dans le cadre de cet évènement auquel vous vous inscrivez (ci-après « l’Evènement »),

Bpifrance, société anonyme au capital de 5 440 000 000 €, ayant son siège social 

au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons Alfort, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489, agissant en son nom et au nom et pour le compte des sociétés du « Groupe Bpifrance » tel que défini ci-dessous] 

(ci-après « Bpifrance »), pourra procéder à des captations d’image (fixes ou animées) et de son vous représentant (les « Images et Vidéos »), incluant :

 - Des prises de vue générales et cadrées (fixes et filmées) ;

 - Des interviews (y compris photographiées ou filmées) ; 

- Des images fixes extraites des vidéos ;

 - Des webinaires ; 

- …. 


En participant à l’Evènement et en pénétrant sur le site sur lequel celui-ci se déroule, vous : 

- autorisez Bpifrance, ainsi que l’ensemble des entités du Groupe Bpifrance1 , sans réserve et sans contrepartie financière, pour le monde entier, à procéder, ou faire procéder, à des captations des Images et Vidéos vous représentant seul(e) ou en groupe, lors de l’Evènement et reproduire, ou faire reproduire, et diffuser, ou faire diffuser, toutes Images et Vidéos, sur tout support papier, numérique, électronique, optique, connu ou inconnu à ce jour, par tout procédé, sans limitation de nombre, y compris par tout moyen de communication électronique, réseau informatique, en tout ou partie, dans les conditions décrites ci-dessous, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l’Evènement et pour les finalités suivantes :

Communication interne des sociétés du Groupe Bpifrance, auprès de leur personnel, sous toute forme, sur les supports suivants :

        ✓ son site intranet, réseaux internes, 

        ✓ écrans d’affichage, 

        ✓ emailings et newsletters, 

        ✓ réalisation/diffusion d’articles et de publications internes papiers, 

        ✓ …. 

Communication externe des sociétés du Groupe Bpifrance, s'agissant de leurs activités, services et/ou des évènements qu’elles organisent, sous toute forme, sur les supports suivants :

        ✓ sites internet de Bpifrance,

        ✓ conférences, 

        ✓ réseaux sociaux, 

        ✓ plateformes de vidéos en ligne, 

        ✓ emailings et newsletters, 

        ✓ plaquettes/brochures de communication, 

        ✓ affichage, 

        ✓ écran dans un cadre événementiel (diffusion sur écran dans un lieu public), 

        ✓ … 

- reconnaissez expressément que les Images et Vidéos, reproduites et diffusées sur Internet, y compris sur les sites Internet du Groupe Bpifrance, les réseaux sociaux et/ou les plateformes de vidéos en ligne, peuvent donner lieu à des partages par toute personne y ayant accès et ce, sans contrôle de la part de Bpifrance. Par conséquent, vous reconnaissez que Bpifrance ne sera pas tenue responsable pour tout partage des Images et Vidéos sur d’autres sites que ceux utilisés par Bpifrance.

 - reconnaissez expressément que Bpifrance aura le choix, sous réserve du respect de l'image des personnes et de leur dignité, des Images et Vidéos, y compris concernant le montage et les coupes éventuelles. 

- accordez la même autorisation selon les mêmes termes et conditions et pour les mêmes finalités : 

        • à tout tiers auquel Bpifrance ou une entité du Groupe Bpifrance aurait recours, ou intervenant pour le compte de celle-ci, pour la réalisation des finalités ci-dessus, notamment prestataire chargé par celle-ci de la réalisation et/ou de la diffusion des Images et Vidéos, aux fins de la captation et/ou réalisation et/ou enregistrement et/ou exploitation des Images et Vidéos.

- reconnaissez que vous ne pourrez prétendre opposer aucun éventuel droit d'auteur, de propriété intellectuelle et/ou d'artiste interprète sur les Images et Vidéos.

Mentions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du droit à l’image :

 En tant que responsable de traitement, Bpifrance collecte les données à caractère personnel suivantes vous concernant lors de l’inscription à l’Evènement et des prises de vue et de son mentionnés ci-dessus : données d’identification, données de connexion et de navigation, image (prises de vues fixes et filmées) et voix.

Finalités des traitements 

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bpifrance, responsable de traitement, pour effectuer et gérer les opérations suivantes :

     - Captations des Images et Vidéos :

 (tout type de captations, par exemple : prises de vues pendant et à la sortie des conférences, ateliers, séminaires, conventions et/ou événements) ; 

     - Reproduction et diffusion des Images et Vidéos ; 

     - Exploitation des Images et Vidéos dans le cadre des finalités décrites ci-dessus qui incluent notamment la communication interne et/ou externe de Bpifrance, en fonction des autorisations données et dans les conditions définies ci-dessus ; 

     - La traçabilité de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes mentions. 

Base légale des traitements

 Vos données à caractère personnel sont traitées sur la base : 

     - de votre consentement à ce que Bpifrance puisse réaliser des actions de communication et promouvoir les activités du Groupe Bpifrance grâce aux Images et Vidéos, 

      - de l’intérêt légitime de Bpifrance à conserver la traçabilité de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes mentions.

Communications des données

 Vos données à caractère personnel peuvent être également communiquées pour les finalités mentionnées ci-dessus :

     - aux collaborateurs des entités du groupe Bpifrance en charge de l’organisation des évènements et de la communication,

     - aux prestataires mandatés par Bpifrance en charge des captations, réalisation des supports et diffusion d’Images et Vidéos, 

     - aux sociétés éditrices des réseaux sociaux, plateformes de vidéos en ligne et autres média utilisés par Bpifrance, 

Compte tenu de la nature des supports digitaux utilisés par Bpifrance (site Internet, réseaux sociaux, plateforme de vidéos en ligne) vous êtes expressément informé(e) que les Images et Vidéos, réalisés dans le contexte de l’Evènement, pourront être visibles en dehors de l’Espace Economique Européen.

Durées de conservation des données 

Bpifrance conservera les données à caractère personnel pour la durée d’exploitation du droit à l’image consentie augmentée des durées légales de prescription.

Délégué à la protection des données et exercice des droits des personnes concernées 

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que vous pouvez joindre en utilisant les coordonnées qui figurent ci-dessous.

 Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés (loi Informatique et Libertés) et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice des droits, lorsque vos données à caractère personnel sont collectées, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous disposez également du droit de demander la limitation des traitements qui vous concernent, ainsi que du droit d’organiser le sort de vos données à caractère personnel post-mortem. 

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par courriel à donneespersonnelles@bpifrance.fr.

 Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous estimez qu’il existe une non-conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles. 


1Le Groupe Bpifrance désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France (+ DROM-COM) et à l’international, suivantes : (1) Bpifrance (société anonyme immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489), (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce